Législations

En Wallonie et à Bruxelles, le secteur de l'économie sociale est défini et réglementé par :

Bruxelles

18 MARS 2004 - Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?value%3D%22%22=&sql=%28text+contains+%28%27%27%29%29&language=fr&rech=1&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=2004031840&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F

L'ordonnance du 18 MARS 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion défini les initiatives locales de développement de l'emploi et les entreprises d'insertion comme étant :
"L'initiative locale de développement de l'emploi : la personne morale constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services ou la production de biens, à destination des habitants, des collectivités, des entreprises."
(Chap. I Article 2, 8°)
"L'entreprise d'insertion : la personne morale constituée sous la forme d'une société commerciale ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services"
(Chap. I Article 2, 7°)

Elle s'adresse à un public cible qui est :
- Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Office régional bruxellois de l'Emploi, qui au moment de leur engagement sont inoccupés depuis au moins douze mois, ont obtenu au plus un certificat de l'enseignement secondaire inférieur ou équivalent.
- Les demandeurs d'emploi, inscrits à l'Office régional bruxellois de l'Emploi qui, quels que soient les diplômes qu'ils ont obtenus, sont inoccupés depuis au moins soixante mois.
- Les bénéficiaires du droit à l'intégration sociale.
- Les ayants droit à une aide sociale financière, (...) de nationalité étrangère inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée (...).
- Les travailleurs employés dans le cadre d'un contrat de travail lié à l'activation d'une allocation de chômage ou du revenu d'intégration.

(Chap. I. Article 2. 1°)

Outre le fait que les initiatives locales de développement de l'emploi doivent être constituée en ASBL avec leur siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, elle doivent :
- occuper, en moyenne annuelle, 60 % de l'effectif total du personnel d'exécution, en tant que travailleurs du public cible, avec un minimum d'un équivalent temps plein;
- engager les travailleurs du public cible dans les liens d'un contrat de travail;
- s'engager à exercer les activités productrices de services mentionnées à l'article 2, 8° de la présente ordonnance (...);
- compter parmi l'effectif total de l'initiative locale de développement, ou parmi l'effectif du ou des sièges d'exploitation établi en Région de Bruxelles-Capitale, une moyenne annuelle d'au moins 60 % de travailleurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale (...).

(Chap. II. Article 4. 3° à 6°)

Les entreprises d'insertion, quand à elle, sont des sociétés commerciales qui développent des activités à valeur ajoutée sociale, c'est-à-dire, qui ne portent pas atteinte à l'environnement, qui contribuent au développement durable et qui ont une utilité sociale.
(Chap IV. Article 5. 1°)

Elle devront s'engager à occuper au minimum trois travailleurs et respecter une tension salariale modérée de 1 à 4 entre le salaire plus élevé et le salaire moins élevé.
(Chap IV. Article 5. 2° à 3°)

Par ailleurs, l'entreprises d'insertion devra occuper à moins 30% de personnel appartenant au publie cible et favoriser la participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise.
(Chap IV. Article 5. 4° à 5°, 8°)

Pour être agréer, l'entreprise d'insertion ou initiative locale de développement de l'emploi devra adresser une demande à l'administration qui comporte :
"- un historique du projet;
- une description des activités en cours et projetées et caractéristiques des biens et des services;
- un plan financier;
- un plan d'affaires;
- un plan de formation et d'accompagnement social des travailleurs du public cible."
(Chap V. Article 7.)

Cet agrément sera valable pour une période de quatre ans et renouvelable par période de quatre ans.
(Chap V. Article 9.)

Le financement de l'entreprise d'insertion ou initiative locale de développement de l'emploi se constiue de subsides annuels de fonctionnement, de subventions salariales, de prêts à des conditions particulières.
(Chap VI. Article 13. §1.)
Ces financements sont conditionnés à l'élaboration d'un plan de formation, de l'encadrement et l'accompagnement social des travailleurs du public cible. Le Gouvernement détermine le contenu de ce plan de formation.
(Chap VI. Article 13. §3.)

Par ailleurs, l'ordonnance du 18 MARS 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion instaure une plate-forme de concertation de l'économie sociale qui a pour mission d'organiser la concertation et la collaboration "inter-sectorielle", ainsi que la promotion de la politique régionale en matière d'économie sociale.
(Chap VII. Article 15. §1er.)


Wallonie

20 NOVEMBRE 2008 - Décret relatif à l’économie sociale :
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=12837

Le décret du 20 NOVEMBRE 2008 relatif à l’économie sociale définit l'économie sociale
"comme étend des activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l’éthique se traduit par l’ensemble des principes suivants:
1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
2° autonomie de gestion;
3° processus de décision démocratique;
4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus."
(Chap. I. Article 1er)

L'économie sociale vise :
"l’intérêt de la collectivité, le renforcement de la cohésion sociale et le développement durable."
(Chap. I. Article 1er)

Le décret instaure un Conseil économique et social de la Région wallonne et reconnait des associations représentatives du secteur de l'économie sociale.
(Chap. II. Article 3 à 5)

Par ailleurs, il est institué une Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale.
(Chap. II. Article 6 et 7)

En outre, le décret du 20 NOVEMBRE 2008 modifie quelques articles du :
- décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées;
- décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale;
- décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé: « I.D.E.S.S. »;
- décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
(Chap. IV. Article 8 et suivants)

Autres législations Wallonie

27 MAI 2004 - Décret relatif aux agences-conseils en économie sociale :
https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=3744-3073-257

14 DECEMBRE 2006 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé « I.D.E.S.S. » :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006121442&table_name=loi

6 AVRIL 1995 - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées :
https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=736-714-8724

19 DECEMBRE 2012 - Décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion :
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=24078&rev=25674-16604

18 DECEMBRE 2003 - Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003121891&table_name=loi

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